Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1002 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425246
Texte parentLEGITEXT000005617022
Référencearticle 2 du décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 (version du 22 novembre 1994)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 17 septembre 1982 susvisé est abrogé ainsi que le décret du 2 juin 1980 soumettant la Société française de production cinématographique au contrôle économique et financier de l'Etat.

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