1. Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1002 du 15 novembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1002 du 15 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425244
Texte parentLEGITEXT000005617022
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