Arrêté du 14 octobre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1995.

TexteArrêté du 14 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006547178

Texte parentLEGITEXT000005617028

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 1994 (version du 22 août 1995)Légifrance →

1. Le traitement a pour finalité d'apporter une aide aux opérations d'enregistrement des données relatives à la procédure d'engagement des poursuites et d'automatiser la confection d'états statistiques relatifs à l'activité des services fiscaux dans ce domaine.

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