Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 1994 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Les informations traitées sont les suivantes :
2. Nom de famille ou raison sociale, adresse, activité des personnes physiques ou morales, nature et montant des redressements objets de la proposition de poursuites, nom du rédacteur chargé du traitement du dossier et suite réservée à l'affaire, suivi des travaux aboutissant à la transmission du dossier à la Commission des infractions fiscales ou à son abandon, le cas échéant date de dépôt de la plainte pour fraude fiscale.
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