Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730564

Texte parentLEGITEXT000005617035

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 1er décembre 1994)Légifrance →

1. Les établissements de santé pratiquant les activités visées aux articles L. 673-8 et L. 671-16 du code de la santé publique inscrivent des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe sur la liste nationale des patients gérée par l'Etablissement français des greffes.

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