Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730565

Texte parentLEGITEXT000005617035

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 1er décembre 1994)Légifrance →

1. Les patients inscrits sur la liste nationale font l'objet d'une demande de prise en charge préalable auprès de l'organisme d'assurance maladie dont ils dépendent.

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