Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730568

Texte parentLEGITEXT000005617035

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 1er décembre 1994)Légifrance →

1. Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par l'Etablissement français des greffes et approuvées par le ministre chargé de la santé.

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