Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730569
Texte parentLEGITEXT000005617035
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 1er décembre 1994)Légifrance →

1. A titre transitoire, jusqu'à l'approbation par arrêté du ministre chargé de la santé de nouvelles règles nationales de répartition, les règles nationales de répartition actuellement en cours restent en vigueur.

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