Arrêté du 24 novembre 1994 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

TexteArrêté du 24 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730571

Texte parentLEGITEXT000005617035

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 novembre 1994 (version du 1er décembre 1994)Légifrance →

1. Les patients étrangers non résidents en France ayant satisfait aux exigences ci-dessus sont inscrits sur la liste nationale après avis favorable du directeur de l'établissement de santé visé à l'article 1er du présent texte qui vérifie notamment que la prise en charge financière de l'intervention est assurée.

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