Arrêté du 21 septembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1995.

TexteArrêté du 21 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885679

Texte parentLEGITEXT000005617036

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 septembre 1994 (version du 25 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après sa publication.

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