Arrêté du 21 septembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 février 1995.

TexteArrêté du 21 septembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885677

Texte parentLEGITEXT000005617036

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 septembre 1994 (version du 25 février 1995)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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