1. Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1994.
TexteArrêté du 16 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730558
Texte parentLEGITEXT000005617039
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