1. Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 novembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 novembre 1994.
TexteArrêté du 16 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730557
Texte parentLEGITEXT000005617039
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