RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476446
Texte parentLEGITEXT000005617051
Référencearticle 13 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (version du 26 novembre 1994)Légifrance →
1. Les fonctionnaires de catégorie B ou de même niveau, placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un des corps régis par le présent décret, peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps. L'intégration est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
2. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
3. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
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