1. Le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B est abrogé à compter du 1er août 1995.
Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1016 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476449
Texte parentLEGITEXT000005617051
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