Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.

TexteDécret n°94-1016 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions diverses et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476398
Texte parentLEGITEXT000005617051
Référencearticle 15 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (version du 26 novembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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