Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 · Article

Article 6-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

TexteDécret n°94-1016 du 18 novembre 1994

RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives au classement.

IdentifiantLEGIARTI000006476432

Texte parentLEGITEXT000005617051

Référencearticle 6-1 du décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 (version du 1er décembre 2006)Légifrance →

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