Arrêté du 25 octobre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.

TexteArrêté du 25 octobre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006730575

Texte parentLEGITEXT000005617052

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 octobre 1994 (version du 1er avril 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.

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