1. Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la deuxième année de classe préparatoire est rendu nécessaire en l'absence de la classe correspondante ou en raison de capacité d'accueil, il appartient au chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions, d'organiser la procédure de transfert de l'élève concerné dans un établissement d'accueil.
Arrêté du 23 novembre 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1994.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006448379
Texte parentLEGITEXT000005617053
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