1. Les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et celles du présent décret s'appliquent aux corps de fonctionnaires suivants, créés par le présent décret :
2. 1. (Supprimé).
3. 2. Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou d'établissements publics administratifs de l'Etat :
4. a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :
5. Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
6. b) (Abrogé).
7. 3. (Supprimé).
8. Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.
9. 4. (Supprimé).
10. 5. (Supprimé).
11. 6. (Supprimé).
12. Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.