1. Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°94-1017 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006476512
Texte parentLEGITEXT000005617057
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