RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476513
Texte parentLEGITEXT000005617057
Référencearticle 13 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, les statuts particuliers des corps de fonctionnaires figurant en annexe au présent décret sont abrogés. Les membres de ces corps sont intégrés à cette date dans les corps correspondants énumérés à l'article 1er ci-dessus.
2. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
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