Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°94-1017 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006476492
Texte parentLEGITEXT000005617057
Référencearticle 2 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Les secrétaires administratifs assurent des tâches administratives d'application. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.

2. Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.

3. Les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ou les titulaires du grade assimilé, peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'un bureau.

4. En tant que de besoin, les missions des corps concernés pourront être précisées par décret en Conseil d'Etat.

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