RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476525
Texte parentLEGITEXT000005617057
Référencearticle 22 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
2. a) Les représentants du grade de secrétaire et du grade de secrétaire chef de section, ou des grades assimilés, exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure, ou des grades assimilés ;
3. b) Les représentants du grade de secrétaire en chef ou du grade assimilé exercent les compétences des représentants du nouveau grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et du grade provisoire de secrétaire en chef.
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