Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°94-1017 du 18 novembre 1994

RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006476527

Texte parentLEGITEXT000005617057

Référencearticle 24 du décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'ASSIMILATION
Secrétaire administratif en chef ou grade assimilé	Secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou grade assimilé
7 ^eéchelon :
-après 4 ans	7 ^eéchelon
-avant 4 ans	6 ^eéchelon
6 ^eéchelon	5 ^eéchelon
5 ^eéchelon :
-après 2 ans	5 ^eéchelon
-avant 2 ans	4 ^eéchelon
4 ^eéchelon :
-après 1 an	4 ^eéchelon
-avant 1 an	3 ^eéchelon
3 ^eéchelon :
-après 6 mois	3 ^eéchelon
-avant 6 mois	2 ^eéchelon
2 ^eéchelon	2 ^eéchelon
1 ^eréchelon	1 ^eréchelon

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 17 ci-dessus, ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

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