1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des secrétaires administratifs ouverts avant le 1er août 1995 sera effectuée dans un des corps régis par le présent décret.
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°94-1017 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006476528
Texte parentLEGITEXT000005617057
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