1. Dans le cas de concours communs à plusieurs corps, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressées.
Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1995.
TexteDécret n°94-1017 du 18 novembre 1994
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006476503
Texte parentLEGITEXT000005617057
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