Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832393
Texte parentLEGITEXT000005617061
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1994, les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0275 du 27/11/94 Page 16831 a 16832 ......................................................
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