Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé est complété par l'alinéa suivant: << Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 100 F, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement. >>
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