Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006832398
Texte parentLEGITEXT000005617061
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes: << Art. 8. - A compter du 1er juillet 1994, pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 21 710 F. >>
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