1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1019 du 23 novembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1994.
TexteDécret n°94-1019 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006476468
Texte parentLEGITEXT000005617062
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