Référencearticle 1 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux corps suivants :
2. - corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat ;
3. - corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
4. Ces corps sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
5. Les membres de ces corps peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les administrations centrales, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs relevant de ces administrations ou les établissements publics d'enseignement.
Nota : Conformément à l'article 15 du décret n° 2021-1803 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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