Référencearticle 2 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (version du 29 octobre 2021)Légifrance →
1. Le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat relève du ministre chargé de la santé.
2. Le ministre chargé de la santé prononce l'affectation des infirmières et des infirmiers appartenant au corps interministériel auprès des différents ministères bénéficiaires. Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, la cessation des fonctions, l'avancement et la mobilité, et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire. Les autres décisions de gestion sont prises par le ministre auprès duquel les intéressés sont affectés.
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