Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 · Article

Article 22-1

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 2008 au 11 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000019592444
Texte parentLEGITEXT000005617066
Référencearticle 22-1 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (version du 10 octobre 2008)Légifrance →

1. Les infirmières et infirmiers recrutés et titularisés avant le 1er août 2003 qui sont placés, à la date de publication du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008, dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté équivalant au reliquat des services d'infirmier de même nature rémunérés et accomplis antérieurement à leur nomination, non pris en compte pour leur classement dans le corps.

2. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

3. La demande de reprise d'ancienneté doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1028 du 7 octobre 2008.

4. Les demandeurs doivent justifier, d'une part, par tout moyen approprié, de la durée des services à prendre en compte et, d'autre part, qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice desdits services.

5. Les infirmières et infirmiers qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon définies à l'article 17.

6. La reprise d'ancienneté s'effectue, pour chacun des fonctionnaires concernés, dans les conditions suivantes :

7. 1° A compter de la date à compter de laquelle il est fait droit à la demande, reprise d'un tiers des services à prendre en compte ;

8. 2° A compter du 1er janvier 2009, reprise d'un tiers des mêmes services ;

9. 3° A compter du 1er janvier 2010, reprise du solde.

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