Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 1994 au 30 juillet 2003.

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TexteDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006476599
Texte parentLEGITEXT000005617066
Référencearticle 28 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 (version du 29 novembre 1994)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux de correspondance ci-après :

2. SITUATION ANCIENNE

3. SITUATION NOUVELLE

4. Infirmières et infirmiers des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

5. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

6. Echelon exceptionnel

7. 7e échelon

8. 11e échelon

9. 6e échelon

10. 10e échelon

11. 5e échelon

12. 9e échelon

13. 4e échelon

14. 8e échelon

15. 3e échelon

16. 7e échelon

17. 3e échelon

18. 6e échelon

19. 2e échelon

20. 5e échelon

21. 2e échelon

22. 4e échelon

23. 2e échelon

24. 3e échelon

25. 1er échelon

26. 2e échelon

27. 1er échelon

28. 1er échelon

29. 1er échelon

30. SITUATION ANCIENNE

31. SITUATION NOUVELLE

32. Infirmières et infirmiers spécialisés, puéricultrices des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

33. Infirmières et infirmiers des services médicaux

34. des administrations de l'Etat

35. Echelon fonctionnel

36. 7e échelon

37. 11e échelon

38. 7e échelon

39. 10e échelon

40. 6e échelon

41. 9e échelon

42. 5e échelon

43. 8e échelon

44. 4e échelon

45. 7e échelon

46. 3e échelon

47. 6e échelon

48. 3e échelon

49. 5e échelon

50. 2e échelon

51. 4e échelon

52. 2e échelon

53. 3e échelon

54. 1er échelon

55. 2e échelon

56. 1er échelon

57. 1er échelon

58. 1er échelon

59. SITUATION ANCIENNE

60. SITUATION NOUVELLE

61. Surveillants, surveillantes des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

62. Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat

63. 7e échelon

64. 8e échelon

65. 6e échelon

66. 8e échelon

67. 5e échelon

68. 7e échelon

69. 4e échelon

70. 6e échelon

71. 3e échelon

72. 5e échelon

73. 2e échelon

74. 4e échelon

75. 1er échelon

76. 3e échelon

77. SITUATION ANCIENNE

78. SITUATION NOUVELLE

79. Surveillants-chefs, surveillantes-chefs des services médicaux des E.N.B., des H.P.A. et C.E.A.P.F.

80. Infirmières en chef et infirmiers en chef des services médicaux des administrations de l'Etat

81. 6e échelon :

82. - après 3 ans

83. 7e échelon

84. - avant 3 ans

85. 6e échelon

86. 5e échelon

87. 5e échelon

88. 4e échelon

89. 4e échelon

90. 3e échelon

91. 3e échelon

92. 2e échelon

93. 3e échelon

94. 1er échelon

95. 2e échelon

96. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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