1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 29 novembre 1994.
TexteDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
RattachementCHAPITRE VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006476542
Texte parentLEGITEXT000005617066
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