1. Les infirmières et infirmiers diplômés d'Etat bénéficient, à la date de leur nomination comme stagiaire, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels infirmiers.
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2003 au 11 mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-1020 du 23 novembre 1994
RattachementCHAPITRE II : Recrutement.
IdentifiantLEGIARTI000006476562
Texte parentLEGITEXT000005617066
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