Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 novembre 1994 (version du 30 novembre 1994)Légifrance →
1. Les conditions d'aptitude médicale auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires exerçant les fonctions de démineurs au ministère de l'intérieur pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 du décret du 28 novembre 1994 susvisé sont définies en annexe I ci-jointe.
2. Les conditions d'aptitude médicale applicables aux démineurs du ministère de l'intérieur en fonction à la date de parution du décret mentionné ci-dessus font l'objet de l'annexe II ci-jointe.
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