1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration, le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.
TexteArrêté du 28 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006462655
Texte parentLEGITEXT000005617073
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