1. Les clauses types qui doivent être insérées obligatoirement dans la convention passée entre un agent de voyages titulaire d'une licence et un mandataire, en application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, sont fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 novembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.
TexteArrêté du 22 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006203835
Texte parentLEGITEXT000005617078
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.