1. En application de l'article 6 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, les clauses ci-dessous doivent obligatoirement figurer dans la convention passée entre un agent de voyages licencié désigné ci-après par les termes "agent de voyages" et une personne physique ou morale désignée ci-après comme "le mandataire".
Arrêté du 22 novembre 1994 · Article
Article Annexe
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1994.
TexteArrêté du 22 novembre 1994
Rattachement
Convention de mandataire d'agent de voyages.
- Annexes
- Convention de mandataire d'agent de voyages.
IdentifiantLEGIARTI000006203836
Texte parentLEGITEXT000005617078
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