Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1027 du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006343332
Texte parentLEGITEXT000005617091
Référencearticle 5 du décret n°94-1027 du 23 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 363-13 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 363-13. - Les transports de corps visés à la présente section sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions du décret prévu par l'article L. 362-2-1 (5o). >>
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