Décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1027 du 23 novembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006343334

Texte parentLEGITEXT000005617091

Référencearticle 7 du décret n°94-1027 du 23 novembre 1994 (version du 2 décembre 1994)Légifrance →

1. Les articles R. 361-41, R. 362-4, R. 363-12, R. 363-15 et R. 363-25-1 du code des communes sont abrogés.

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