Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1029 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541174
Texte parentLEGITEXT000005617099
Référencearticle 2 du décret n°94-1029 du 30 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 2. - Dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés. << Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays. >>
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