Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 4 du décret du 19 août 1946 susvisé, les mots: << ministre des affaires étrangères >> sont remplacés par les mots: << service central d'état civil du ministère des affaires étrangères >>.
Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1029 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541178
Texte parentLEGITEXT000005617099
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