Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1029 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541179
Texte parentLEGITEXT000005617099
Référencearticle 5 du décret n°94-1029 du 30 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 5 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 5. - Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du nouveau code de procédure civile. >>
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