Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1029 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541185
Texte parentLEGITEXT000005617099
Référencearticle 6 du décret n°94-1029 du 30 novembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 8 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8. - Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. >>
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