Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. >> Art. 7. - L'article 11 du décret du 19 août 1946 susvisé est abrogé. Art. 8. - L'article 12 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 12. - Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret no 65-422 du 1er juin 1965relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. >>