Décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1029 du 30 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006541169
Texte parentLEGITEXT000005617099
Référencearticle 9 du décret n°94-1029 du 30 novembre 1994 (version du 2 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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