1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 1994.
TexteDécret du 23 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006441637
Texte parentLEGITEXT000005617101
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